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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 77
Versions de la disposition
77. Malgré les dispositions des articles 73 à 76, aucune publication n’est requise lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur une question de nature confidentielle ou protégée au sens du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 13 de la Loi.
En vig.: 2016-06-01
77. Malgré les dispositions des articles 73 à 76, aucune publication n’est requise lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur une question de nature confidentielle ou protégée au sens du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 13 de la Loi.
